Article 5

Article en vigueur depuis le 25 janvier 1995.

Carte de l'article 5 du Arrêté du 18 mai 1994 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 24 juin 1994 au 25 janvier 1995 (modifiée)
• Rédaction depuis le 25 janvier 1995 (en vigueur) — issue de : Arrêté 1995-01-10 art. 1 JORF 25 janvier 1995