Article 24

Article en vigueur depuis le 25 septembre 2001.

Carte de l'article 24 du Arrêté du 8 juin 1994 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 24 juin 1994 au 20 septembre 2001 (modifiée)
• Rédaction depuis le 25 septembre 2001 (en vigueur) — issue de : Arrêté 2001-09-10 art. 4 JORF 25 septembre 2001