Article 26

Article en vigueur depuis le 29 décembre 1994.

Carte de l'article 26 du Loi n°94-529 du 28 juin 1994 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 29 décembre 1994 (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Loi n°94-529 du 28 juin 1994 - art. 27 (V)