Loi n°94-529 du 28 juin 1994 · Article

Article 26

Article en vigueur depuis le 29 décembre 1994.

TexteLoi n°94-529 du 28 juin 1994

IdentifiantLEGIARTI000006908050

Texte parentLEGITEXT000005616096

Référencearticle 26 de la loi n°94-529 du 28 juin 1994 (version du 29 décembre 1994)Légifrance →

1. Les articles 4, 5, 9 et 11 de la présente loi entreront en vigueur à la date de publication du décret portant code des devoirs professionnels et règlement de la profession de géomètre-expert, qui interviendra au plus tard six mois après la publication de la présente loi.

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