Article 1 LEGIARTI000006908025
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Loi
Loi n° 94-529 du 28 juin 1994 modifiant la loi n° 46-942 du 7 mai 1946 instituant l'ordre des géomètres-experts
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 29 juin 1994
NatureLoi
Signé le28 juin 1994
Publié le29 juin 1994
Articles28 articles en vigueur
NOREQUX9300096L
IdentifiantLEGITEXT000005616096
L’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Article 2 LEGIARTI000006908026
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006908027
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 4 LEGIARTI000006908028
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 5 LEGIARTI000006908029
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 6 LEGIARTI000006908030
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 7 LEGIARTI000006908031
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 8 LEGIARTI000006908032
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 9 LEGIARTI000006908033
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 10 LEGIARTI000006908034
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 11 LEGIARTI000006908035
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 12 LEGIARTI000006908036
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 13 LEGIARTI000006908037
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 14 LEGIARTI000006908038
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 15 LEGIARTI000006908039
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 16 LEGIARTI000006908040
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 17 LEGIARTI000006908041
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 18 LEGIARTI000006908042
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 19 LEGIARTI000006908043
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 20 LEGIARTI000006908044
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 21 LEGIARTI000006908045
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 22 LEGIARTI000006908046
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 23 LEGIARTI000006908047
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 24 LEGIARTI000006908048
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 25 LEGIARTI000006908049
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 26 LEGIARTI000006908050
1. Les articles 4, 5, 9 et 11 de la présente loi entreront en vigueur à la date de publication du décret portant code des devoirs professionnels et règlement de la profession de géomètre-expert, qui interviendra au plus tard six mois après la publication de la présente loi.
Article 27 LEGIARTI000006908051
1. Le dernier alinéa de l'article 8 de la loi n° 46-942 du 7 mai 1946 précitée est abrogée. Cette abrogation prendra effet à la date d'entrée en vigueur mentionnée à l'article 26 de la présente loi.
Article 28 LEGIARTI000006908052
1. L'article 30 de la loi n° 46-942 du 7 mai 1946 précitée est abrogé.
Fait à Paris, le 28 juin 1994.
FRANÇOIS MITTERRAND
Par le Président de la République :
Le Premier ministre, ÉDOUARD BALLADUR
Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, PIERRE MÉHAIGNERIE
Le ministre des affaires étrangères, ALAIN JUPPÉ
Le ministre de l'économie, EDMOND ALPHANDÉRY
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, BERNARD BOSSON
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, NICOLAS SARKOZY
Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, FRANÇOIS FILLON
Le ministre délégué aux affaires européennes, ALAIN LAMASSOURE
Textes cités liens · DILA2
Loi n° 46-942 du 7 mai 1946 · modifie
Directive 89/48/CEE du Conseil du 21 décembre 1988 · application
Cité par 1 texte
Loi n°46-942 du 7 mai 1946 - art. 5 (V) · spec appli
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 29 juin 1994).