Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°94-529 du 28 juin 1994
IdentifiantLEGIARTI000006908035
Texte parentLEGITEXT000005616096
Référencearticle 11 de la loi n°94-529 du 28 juin 1994Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 11. - Il est inséré, après l'article 8-1 de la loi n° 46-942 du 7 mai 1946 précitée, un article 8-2 ainsi rédigé : « Art. 8-2 . - Toute publicité personnelle, individuelle ou collective, doit respecter les règles déontologiques fixées par le code des devoirs professionnels et le règlement de la profession de géomètre-expert. »
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