Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°94-529 du 28 juin 1994
IdentifiantLEGIARTI000006908048
Texte parentLEGITEXT000005616096
Référencearticle 24 de la loi n°94-529 du 28 juin 1994Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 24. - Après l'article 23 de la loi n° 46-942 du 7 mai 1946 précitée, il est inséré un article 23-1 ainsi rédigé : « Art. 23-1. - Les dispositions législatives et réglementaires relatives à la discipline des géomètres-experts sont applicables aux géomètres-experts stagiaires, aux géomètres-experts associés, aux sociétés de géomètres-experts et aux professionnels ressortissants de la Communauté européenne ou ressortissants d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen exerçant sous le régime de la libre prestation de services mentionné à l'article 2-1. « Une société de géomètres-experts peut faire l'objet de poursuites disciplinaires indépendamment de celles qui seraient intentées contre ses associés. »
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