Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°94-529 du 28 juin 1994
IdentifiantLEGIARTI000006908033
Texte parentLEGITEXT000005616096
Référencearticle 9 de la loi n°94-529 du 28 juin 1994Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 9. - Le deuxième alinéa de l'article 8 de la loi n° 46-942 du 7 mai 1946 précitée est ainsi rédigé : « La qualité de membre de l'ordre est notamment incompatible avec l'acceptation de tout mandat commercial, sauf l'exception prévue à l'article 8-1, ou de tout emploi rémunéré par traitement ou salaire, même chez un autre géomètre-expert, sauf les cas de missions temporaires de l'Etat ou d'une collectivité publique, ou sauf le cas des géomètres-experts associés dans une société de géomètres-experts et salariés de celle-ci. »
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