1. Le dernier alinéa de l'article 8 de la loi n° 46-942 du 7 mai 1946 précitée est abrogée. Cette abrogation prendra effet à la date d'entrée en vigueur mentionnée à l'article 26 de la présente loi.
Loi n°94-529 du 28 juin 1994 · Article
Article 27
Article en vigueur depuis le 29 décembre 1994.
TexteLoi n°94-529 du 28 juin 1994
IdentifiantLEGIARTI000006908051
Texte parentLEGITEXT000005616096
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