Loi n°94-529 du 28 juin 1994 · Article

Article 1

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteLoi n°94-529 du 28 juin 1994
IdentifiantLEGIARTI000006908025
Texte parentLEGITEXT000005616096
Référencearticle 1 de la loi n°94-529 du 28 juin 1994Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Art. 1er . - I. - Après l'article 2 de la loi n° 46-942 du 7 mai 1946 instituant l'ordre des géomètres-experts, il est inséré un article 2-1 ainsi rédigé : «

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006908025, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.