Texte publié au Journal officiel
1. Art. 3. - I. - Au premier alinéa de l'article 4 de la loi n° 46-942 du 7 mai 1946 précitée, les mots : « peut être réservé » sont remplacés par les mots : « est attribué ». II. - Il est inséré, après le premier alinéa de l'article 4 de la loi n° 46-942 du 7 mai 1946 précitée, un alinéa ainsi rédigé : « Le titre de géomètre-expert stagiaire est également attribué aux ressortissants de la Communauté européenne ou aux ressortissants d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui effectuent le stage d'adaptation prévu au b du 4° de l'article 3 ou un stage de pratique professionnelle consistant à suivre, à titre d'équivalence, la partie de la formation professionnelle à accomplir avec l'assistance d'un professionnel qualifié qu'ils n'ont pas suivie dans leur Etat membre d'origine ou de provenance. » III. - Le début du dernier alinéa de l'article 4 de la loi n° 46-942 du 7 mai 1946 précitée est ainsi rédigé : « Les géomètres-experts stagiaires ne sont... » (Le reste sans changement.)