Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°94-529 du 28 juin 1994
IdentifiantLEGIARTI000006908044
Texte parentLEGITEXT000005616096
Référencearticle 20 de la loi n°94-529 du 28 juin 1994Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 20. - I. - La deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article 17 de la loi n° 46-942 du 7 mai 1946 précitée est ainsi rédigée : « Il assure le respect des lois et règlements qui régissent l'ordre et l'exercice de la profession de géomètre-expert. » II. - Le quatrième alinéa de l'article 17 de la loi n° 46-942 du 7 mai 1946 précitée est ainsi rédigé : « Il fixe, avec l'agrément du commissaire du Gouvernement, le barème de la cotisation nationale destinée à couvrir ses frais de fonctionnement. Sont redevables de cette cotisation les géomètres-experts n'exerçant pas en société et les sociétés de géomètres-experts. »
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