Loi n°94-529 du 28 juin 1994 · Article

Article 22

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteLoi n°94-529 du 28 juin 1994
IdentifiantLEGIARTI000006908046
Texte parentLEGITEXT000005616096
Référencearticle 22 de la loi n°94-529 du 28 juin 1994Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Art. 22. - A la fin de la première phrase de l'article 20 de la loi n° 46-942 du 7 mai 1946 précitée, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « quatre ».

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006908046, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.