Loi n°94-529 du 28 juin 1994 · Article

Article 23

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteLoi n°94-529 du 28 juin 1994
IdentifiantLEGIARTI000006908047
Texte parentLEGITEXT000005616096
Référencearticle 23 de la loi n°94-529 du 28 juin 1994Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Art. 23. - Le quatrième alinéa de l'article 23 de la loi n° 46-942 du 7 mai 1946 précitée est complété par une phrase ainsi rédigée : « L'appel est suspensif. »

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006908047, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.