Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°94-529 du 28 juin 1994
IdentifiantLEGIARTI000006908028
Texte parentLEGITEXT000005616096
Référencearticle 4 de la loi n°94-529 du 28 juin 1994Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 4. - Dans l'article 5 de la loi n° 46-942 du 7 mai 1946 précitée, les mots : « règlement intérieur de l'ordre » sont remplacés par les mots : « règlement de la profession de géomètre-expert » et les mots : « géomètres stagiaires » sont remplacés par les mots : « géomètres-experts stagiaires ».
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