Texte publié au Journal officiel
1. Art. 18. - Le quatrième alinéa de l'article 15 de la loi n° 46-942 du 7 mai 1946 précitée est ainsi rédigé : « Il statue dans le délai de quatre mois sur les demandes d'inscription au tableau de l'ordre. »
Loi n°94-529 du 28 juin 1994 · Article
Article 18
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°94-529 du 28 juin 1994
IdentifiantLEGIARTI000006908042
Texte parentLEGITEXT000005616096
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