Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°94-529 du 28 juin 1994
IdentifiantLEGIARTI000006908031
Texte parentLEGITEXT000005616096
Référencearticle 7 de la loi n°94-529 du 28 juin 1994Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 7. - L'article 6-2 de la loi n° 46-942 du 7 mai 1946 précitée est ainsi modifié : I. - Le deuxième alinéa (1°) est ainsi rédigé : « 1° Les actions de la société doivent être détenues par des personnes physiques et revêtir la forme nominative ; ». II. - Le troisième alinéa (2°) est ainsi rédigé : « 2° Plus de la moitié du capital social et des droits de vote doivent être détenus par un ou des géomètres-experts associés ; ». III. - Après les mots : « doivent être », la fin du cinquième alinéa (4°) est ainsi rédigée : « des géomètres-experts associés ».
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