Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°94-529 du 28 juin 1994
IdentifiantLEGIARTI000006908049
Texte parentLEGITEXT000005616096
Référencearticle 25 de la loi n°94-529 du 28 juin 1994Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 25. - L'article 25 de la loi n° 46-942 du 7 mai 1946 précitée est ainsi rédigé : « Art. 25 . - Sont nuls et de nul effet tous actes, traités ou conventions tendant à permettre, directement ou indirectement, l'exercice de tout ou partie des actes professionnels aux géomètres-experts, géomètres-experts associés ou stagiaires et sociétés de géomètres-experts rayés du tableau ou, pendant la durée de la peine, simplement suspendus ou, dans le cas prévu à l'article 9-2, interdits temporairement d'exercer. « Cette disposition est applicable aux professionnels interdits temporairement ou définitivement d'exécuter les travaux prévus au 1° de l'article 1er sous le régime de la libre prestation de services mentionné à l'article 2-1. »
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