Loi n°94-529 du 28 juin 1994 · Article

Article 28

Article en vigueur depuis le 29 décembre 1994.

TexteLoi n°94-529 du 28 juin 1994

IdentifiantLEGIARTI000006908052

Texte parentLEGITEXT000005616096

Référencearticle 28 de la loi n°94-529 du 28 juin 1994 (version du 29 décembre 1994)Légifrance →

1. L'article 30 de la loi n° 46-942 du 7 mai 1946 précitée est abrogé.

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