Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°94-529 du 28 juin 1994
IdentifiantLEGIARTI000006908038
Texte parentLEGITEXT000005616096
Référencearticle 14 de la loi n°94-529 du 28 juin 1994Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 14. - L'article 9-1 de la loi n° 46-942 du 7 mai 1946 précitée est complété par une phrase ainsi rédigée : « La même obligation s'impose à tout professionnel exécutant les travaux prévus au 1° de l'article 1er sous le régime de la libre prestation de services visé à l'article 2-1. »
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