Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 13. - Dans le cinquième alinéa de l'article 8 de la loi n° 46-942 du 7 mai 1946 précitée, les mots : « énumérées à l'alinéa précédent » sont remplacés par les mots : « énumérées au présent article et aux articles 8-1 et 8-2 ».
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