Article 5

Article en vigueur depuis le 13 juillet 2001.

Carte de l'article 5 du Loi n°94-548 du 1 juillet 1994 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er mai 1996 au 13 juillet 2001 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°96-267 du 28 mars 1996 - art. 9 () JORF 31 mars 1996 en vigueur le 1er mai 1996
• Rédaction depuis le 13 juillet 2001 (en vigueur) — issue de : Loi n°2001-616 du 11 juillet 2001 - art. 75 (V) JORF 13 juillet 2001