Loi n°94-548 du 1 juillet 1994 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 13 juillet 2001.

TexteLoi n°94-548 du 1 juillet 1994

IdentifiantLEGIARTI000006527882

Texte parentLEGITEXT000005616120

Référencearticle 5 de la loi n°94-548 du 1 juillet 1994 (version du 13 juillet 2001)Légifrance →

1. Les dispositions des articles 1er et 2 de la présente loi s'appliquent dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte.

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