LOI n° 94-588 du 15 juillet 1994 · Article
Article 49
Article abrogé, en vigueur du 16 juillet 1994 au 1er mars 2011.
Carte de l'article 49 du LOI n° 94-588 du 15 juillet 1994 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.