1. Les dispositions de la présente loi relatives aux demandes et à l'attribution des permis exclusifs de recherches ou de concessions ne sont pas applicables aux demandes déposées avant sa promulgation, ni à leurs éventuelles demandes en concurrence. Ces demandes restent soumises aux dispositions applicables antérieurement.
LOI n° 94-588 du 15 juillet 1994 · Article
Article 49
Article abrogé, en vigueur du 16 juillet 1994 au 1er mars 2011.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLOI n° 94-588 du 15 juillet 1994
RattachementTitre V : Dispositions diverses et transitoires
IdentifiantLEGIARTI000006627687
Texte parentLEGITEXT000005616197
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.