Article 10

Article abrogé, en vigueur du 18 mars 1995 au 16 octobre 2007.

Carte de l'article 10 du Décret n° 94-609 du 13 juillet 1994 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 18 mars 1995 au 16 octobre 2007 (abrogé) — issue de : Décret 94-609 1994-07-13 JORF 21 juillet 1994 en vigueur le 21 septembre 1994 rectificatif JORF 18 mars 1995