Article 5

Article abrogé, en vigueur du 21 septembre 1994 au 16 octobre 2007.

Carte de l'article 5 du Décret n° 94-609 du 13 juillet 1994 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 21 septembre 1994 au 16 octobre 2007 (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°94-609 du 13 juillet 1994 - art. 9 (Ab)