Décret n° 94-609 du 13 juillet 1994 · Article

Article 5

Article abrogé, en vigueur du 21 septembre 1994 au 16 octobre 2007.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n° 94-609 du 13 juillet 1994

IdentifiantLEGIARTI000006850843

Texte parentLEGITEXT000005616228

Référencearticle 5 du décret n° 94-609 du 13 juillet 1994 (version du 21 septembre 1994)Légifrance →

1. Le contrat visé aux b et c du second alinéa de l'article 2 mentionne notamment la nature et les quantités des déchets d'emballage pris en charge.

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