Article 21

Article abrogé, en vigueur du 6 mars 2007 au 28 mars 2009.

Carte de l'article 21 du Loi n° 94-624 du 21 juillet 1994 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 24 juillet 1994 au 6 mars 2007 (modifiée)
• Rédaction du 6 mars 2007 au 28 mars 2009 (abrogé) — issue de : Loi n°2007-290 du 5 mars 2007 - art. 2 () JORF 6 mars 2007

Décrets liés (1)

• Décret n°99-897 du 22 octobre 1999 relatif aux plans départementaux d'action pour le logement des personnes défavorisées et aux fonds de solidarité pour le logement (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Loi n°90-449 du 31 mai 1990 - art. 4 (M)
• Décret n°99-897 du 22 octobre 1999 - art. 5 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L302-7 (M)