Article 21 historique

Historique de l'article 21 du Loi n° 94-624 du 21 juillet 1994 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 24 juillet 1994 au 6 mars 2007 (modifiée)
• Rédaction du 6 mars 2007 au 28 mars 2009 (abrogé) — issue de : Loi n°2007-290 du 5 mars 2007 - art. 2 () JORF 6 mars 2007

Décrets liés (1)

• Décret n°99-897 du 22 octobre 1999 relatif aux plans départementaux d'action pour le logement des personnes défavorisées et aux fonds de solidarité pour le logement (abrogé)