Article 38

Article en vigueur depuis le 24 juillet 1994.

Carte de l'article 38 du Loi n° 94-624 du 21 juillet 1994 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 24 juillet 1994 (en vigueur) — issue de : Code de la construction et de l'habitation. - art. L351-2-2 (VT)