Loi n° 94-624 du 21 juillet 1994 · Article

Article 38

Article en vigueur depuis le 24 juillet 1994.

TexteLoi n° 94-624 du 21 juillet 1994

RattachementChapitre VI : Dispositions diverses.

IdentifiantLEGIARTI000006826268

Texte parentLEGITEXT000005616256

Référencearticle 38 de la loi n° 94-624 du 21 juillet 1994 (version du 24 juillet 1994)Légifrance →

1. I. (Paragraphe modificateur)

2. II. Les dispositions du I sont applicables aux prêts contractés antérieurement à la date de publication de la présente loi.

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