Loi n°94-628 du 25 juillet 1994 · Article
Article 26
Article abrogé, en vigueur du 26 juillet 1994 au 1er mars 2022.
Carte de l'article 26 du Loi n°94-628 du 25 juillet 1994 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.