Article abrogé, en vigueur du 26 juillet 1994 au 1er mars 2022.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi n°94-628 du 25 juillet 1994
RattachementChapitre IV : Dispositions diverses.
TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AU RECRUTEMENT, AUX MUTATIONS ET AU SERVICE À MI-TEMPS POUR RAISON THÉRAPEUTIQUE
Chapitre IV : Dispositions diverses.
IdentifiantLEGIARTI000006339911
Texte parentLEGITEXT000005616264
Référencearticle 26 de la loi n°94-628 du 25 juillet 1994 (version du 26 juillet 1994)Légifrance →
1. Les dispositions de l'article 5 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires sont applicables aux ressortissants de la Principauté d'Andorre.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 1er mars 2022 (ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021) : il est aujourd'hui l'article L321-2 du Code général de la fonction publique.
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