Article 3

Article abrogé, en vigueur du 26 juillet 1994 au 1er juillet 2006.

Carte de l'article 3 du Loi n°94-631 du 25 juillet 1994 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 26 juillet 1994 au 1er juillet 2006 (abrogé)

Décrets liés (7)

• Décret n°55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière (en vigueur)
• Décret n°59-1091 du 23 septembre 1959 portant statut de la Régie autonome des transports parisiens. (en vigueur)
• Décret n°69-535 du 21 mai 1969 portant application de la loi n° 68-917 du 24 octobre 1968 relative au port autonome de Paris (abrogé)
• Décret n°83-816 du 13 septembre 1983 relatif au domaine confié à la Société nationale des chemins de fer français *SNCF* (abrogé)
• Décret n°91-796 du 20 août 1991 relatif au domaine confié à Voies navigables de France par l'article 124 de la loi de finances pour 1991 (n° 90-1168 du 29 décembre 1990) (abrogé)
• Décret n°96-1058 du 2 décembre 1996 relatif à la délivrance des titres d'occupation du domaine public de l'Etat portant application de la loi n° 94-631 du 25 juillet 1994 relative à la constitution de droits réels sur le domaine public (en vigueur)
• Décret n°2000-475 du 29 mai 2000 pris pour l'application de l'article L. 34-8-1 du code du domaine de l'Etat et modifiant ce code (partie Réglementaire) (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (22)

• Loi du 1er juin 1924 - art. 38 (V)
• Décret n°55-22 du 4 janvier 1955 - art. 28 (V)
• Décret n°59-1091 du 23 septembre 1959 - art. 6 (Ab)
• Décret n°69-535 du 21 mai 1969 - art. 37 (V)
• Décret n°83-816 du 13 septembre 1983 - art. 2 (VT)
• Décret n°91-796 du 20 août 1991 - art. 4 (Ab)
• Décret n°96-1058 du 2 décembre 1996 - art. 12 (Ab)
• Décret n°96-1058 du 2 décembre 1996 - art. 13 (V)
• Décret n°96-1058 du 2 décembre 1996 - art. 5 (VD)
• Décret n°96-1058 du 2 décembre 1996 - art. 7 (V)
• Décret n°2000-475 du 29 mai 2000 - art. 2 (Ab)
• Ordonnance n°2006-460 du 21 avril 2006 - art. 7 (V)
• CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 287 (M)
• Code de l'aviation civile - art. R223-2 (Ab)
• Code de l'aviation civile - art. R253-5 (Ab)
• Code de l'aviation civile - art. R260-2 (M)
• Code de la voirie routière - art. R122-5-1 (V)
• Code des ports maritimes - art. R*113-25 (M)
• Code des ports maritimes - art. R*122-10 (M)
• Code des ports maritimes - art. R*122-11-1 (Ab)
• Code des ports maritimes - art. R132-3 (M)
• Code du domaine de l'Etat - art. L34-8-1 (Ab)