Article 15

Article en vigueur depuis le 1er janvier 1995.

Carte de l'article 15 du Loi n°94-629 du 25 juillet 1994 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er janvier 1995 (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Ordonnance n°96-50 du 24 janvier 1996 - art. 14 (M)
• Code de la sécurité sociale. - art. L136-2 (V)