Article 36

Article en vigueur depuis le 26 juillet 1994.

Carte de l'article 36 du Loi n°94-629 du 25 juillet 1994 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 26 juillet 1994 (en vigueur)

Décrets liés (4)

• Décret n°96-1246 du 26 décembre 1996 relatif à la revalorisation de la base mensuelle de calcul des allocations familiales à compter du 1er janvier 1997 (en vigueur)
• Décret n°97-1138 du 12 décembre 1997 relatif à la revalorisation de la base mensuelle de calcul des allocations familiales pour la période du 1er juillet 1993 au 31 décembre 1993 et pour la période du 1er juin 1995 au 31 décembre 1995 (en vigueur)
• Décret n°98-3 du 5 janvier 1998 relatif à la revalorisation de la base mensuelle de calcul des allocations familiales (périmé)
• Décret n°98-1200 du 28 décembre 1998 relatif à la revalorisation de la base mensuelle de calcul des allocations familiales à compter du 1er janvier 1999 (périmé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (5)

• Ordonnance n°96-51 du 24 janvier 1996 - art. 2 (V)
• Décret n°96-1246 du 26 décembre 1996 - art. 1 (V)
• Décret n°97-1138 du 12 décembre 1997 - art. 2 (V)
• Décret n°98-3 du 5 janvier 1998 - art. 1 (V)
• Décret n°98-1200 du 28 décembre 1998 - art. 1 (V)