RattachementChapitre III : Dispositions financières.
Titre V : Dispositions diverses
Chapitre III : Dispositions financières.
IdentifiantLEGIARTI000006757921
Texte parentLEGITEXT000005616267
Référencearticle 36 de la loi n°94-629 du 25 juillet 1994 (version du 26 juillet 1994)Légifrance →
1. Pendant la période allant du 1er janvier 1995 au 31 décembre 1999, les bases mensuelles de calcul des prestations familiales mentionnées à l'article L. 551-1 du code de la sécurité sociale sont revalorisées une ou plusieurs fois par an conformément à l'évolution des prix à la consommation hors tabac prévue dans le rapport économique et financier annexé à la loi de finances pour l'année civile à venir.
2. Si l'évolution constatée des prix à la consommation hors tabac est différente de celle qui avait été initialement prévue, il est procédé à un ajustement destiné à assurer pour l'année civile suivante une évolution des bases mensuelles conforme à l'évolution des prix à la consommation hors tabac.
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