Article 17

Article en vigueur depuis le 26 juillet 1994.

Carte de l'article 17 du Loi n°94-630 du 25 juillet 1994 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 26 juillet 1994 (en vigueur) — issue de : Code de la santé publique - art. L152-11 (Ab); Code de la santé publique - art. L152-13 (Ab); Code de la santé publique - art. L152-14 (Ab)