1. I. A l'article 15 de la loi relative au don et à l'utilisation des éléments et produits du corps humain, à l'assistance médicale à la procréation et au diagnostic prénatal :
2. a) Le début du texte proposé par cet article pour l'article L. 674-6 du code de la santé publique est ainsi rédigé :
3. Comme il est dit à l'article 511-7 du code pénal, le fait... (le reste sans changement.) ;
4. b) Le début du texte proposé par cet article pour l'article L. 674-7 du code de la santé publique est ainsi rédigé :
5. Comme il est dit à l'article 511-8 du code pénal, le fait... (le reste sans changement).
6. II. A l'article 17 de cette même loi :
7. a) Le début du texte proposé par cet article pour l'article L. 675-11 du code de la santé publique est ainsi rédigé :
8. Comme il est dit à l'article 511-10 du code pénal, le fait... (le reste sans changement.) ;
9. b) Le début du texte proposé par cet article pour l'article L. 675-12 du code de la santé publique est ainsi rédigé :
10. Comme il est dit à l'article 511-11 du code pénal, le fait... (le reste sans changement.) ;
11. c) Le début du texte proposé par cet article pour l'article L. 675-13 du code de la santé publique est ainsi rédigé :
12. Comme il est dit à l'article 511-12 du code pénal, le fait... (le reste sans changement.) ;
13. d) Le début du texte proposé par cet article pour l'article L. 675-14 du code de la santé publique est ainsi rédigé :
14. Comme il est dit à l'article 511-13 du code pénal, le fait... (le reste sans changement.) ;
15. e) Le début du texte proposé par cet article pour l'article L. 675-16 du code de la santé publique est ainsi rédigé :
16. Comme il est dit à l'article 511-14 du code pénal, le fait... (le reste sans changement).
17. III. A l'article 18 de cette même loi :
18. a) Le début du texte proposé par cet article pour l'article L. 184-7 du code de la santé publique est ainsi rédigé :
19. Comme il est dit à l'article 511-22 du code pénal, le fait... (le reste sans changement.) ;
20. b) Le début du texte proposé par cet article pour l'article L. 152-11 du code de la santé publique est ainsi rédigé :
21. Comme il est dit à l'article 511-16 du code pénal, le fait... (le reste sans changement.) ;
22. c) Le début du texte proposé par cet article pour l'article L. 152-13 du code de la santé publique est ainsi rédigé :
23. Comme il est dit à l'article 511-23 du code pénal, le fait... (le reste sans changement.) ;
24. d) Le début du texte proposé par cet article pour l'article L. 152-14 du code de la santé publique est ainsi rédigé :
25. Comme il est dit à l'article 511-24 du code pénal, le fait... (le reste sans changement.) ;
26. e) Le début du texte proposé par cet article pour l'article L. 152-16 du code de la santé publique est ainsi rédigé :
27. Comme il est dit à l'article 511-25 du code pénal, le fait... (le reste sans changement.) ;
28. f) Le début du texte proposé par cet article pour l'article L. 162-18 du code de la santé publique est ainsi rédigé :
29. Comme il est dit à l'article 511-20 du code pénal, le fait... (le reste sans changement.) ;
30. g) Le début du texte proposé par cet article pour l'article L. 162-20 du code de la santé publique est ainsi rédigé :
31. Comme il est dit à l'article 511-21 du code pénal, le fait... (le reste sans changement).