Loi n° 94-630 du 25 juillet 1994 modifiant le livre II bis du code de la santé publique relatif à la protection des personnes qui se prêtent à des recherches biomédicales. Loi dite loi Huriet.

Article 1 LEGIARTI000006696751

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 2 LEGIARTI000006696752

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 3 LEGIARTI000006696753

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 4 LEGIARTI000006696754

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 5 LEGIARTI000006696755

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 6 LEGIARTI000006696756

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 7 LEGIARTI000006696757

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 8 LEGIARTI000006696759

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 9 LEGIARTI000006696760

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 10 LEGIARTI000006696761

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 11 LEGIARTI000006696762

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 12 LEGIARTI000006696763

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 13 LEGIARTI000006696764

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 14 LEGIARTI000006696765

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 15 LEGIARTI000006696766

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 16 LEGIARTI000006696767

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 17 LEGIARTI000006696769

1. I. A l'article 15 de la loi relative au don et à l'utilisation des éléments et produits du corps humain, à l'assistance médicale à la procréation et au diagnostic prénatal :

2. a) Le début du texte proposé par cet article pour l'article L. 674-6 du code de la santé publique est ainsi rédigé :

3. Comme il est dit à l'article 511-7 du code pénal, le fait... (le reste sans changement.) ;

4. b) Le début du texte proposé par cet article pour l'article L. 674-7 du code de la santé publique est ainsi rédigé :

5. Comme il est dit à l'article 511-8 du code pénal, le fait... (le reste sans changement).

6. II. A l'article 17 de cette même loi :

7. a) Le début du texte proposé par cet article pour l'article L. 675-11 du code de la santé publique est ainsi rédigé :

8. Comme il est dit à l'article 511-10 du code pénal, le fait... (le reste sans changement.) ;

9. b) Le début du texte proposé par cet article pour l'article L. 675-12 du code de la santé publique est ainsi rédigé :

10. Comme il est dit à l'article 511-11 du code pénal, le fait... (le reste sans changement.) ;

11. c) Le début du texte proposé par cet article pour l'article L. 675-13 du code de la santé publique est ainsi rédigé :

12. Comme il est dit à l'article 511-12 du code pénal, le fait... (le reste sans changement.) ;

13. d) Le début du texte proposé par cet article pour l'article L. 675-14 du code de la santé publique est ainsi rédigé :

14. Comme il est dit à l'article 511-13 du code pénal, le fait... (le reste sans changement.) ;

15. e) Le début du texte proposé par cet article pour l'article L. 675-16 du code de la santé publique est ainsi rédigé :

16. Comme il est dit à l'article 511-14 du code pénal, le fait... (le reste sans changement).

17. III. A l'article 18 de cette même loi :

18. a) Le début du texte proposé par cet article pour l'article L. 184-7 du code de la santé publique est ainsi rédigé :

19. Comme il est dit à l'article 511-22 du code pénal, le fait... (le reste sans changement.) ;

20. b) Le début du texte proposé par cet article pour l'article L. 152-11 du code de la santé publique est ainsi rédigé :

21. Comme il est dit à l'article 511-16 du code pénal, le fait... (le reste sans changement.) ;

22. c) Le début du texte proposé par cet article pour l'article L. 152-13 du code de la santé publique est ainsi rédigé :

23. Comme il est dit à l'article 511-23 du code pénal, le fait... (le reste sans changement.) ;

24. d) Le début du texte proposé par cet article pour l'article L. 152-14 du code de la santé publique est ainsi rédigé :

25. Comme il est dit à l'article 511-24 du code pénal, le fait... (le reste sans changement.) ;

26. e) Le début du texte proposé par cet article pour l'article L. 152-16 du code de la santé publique est ainsi rédigé :

27. Comme il est dit à l'article 511-25 du code pénal, le fait... (le reste sans changement.) ;

28. f) Le début du texte proposé par cet article pour l'article L. 162-18 du code de la santé publique est ainsi rédigé :

29. Comme il est dit à l'article 511-20 du code pénal, le fait... (le reste sans changement.) ;

30. g) Le début du texte proposé par cet article pour l'article L. 162-20 du code de la santé publique est ainsi rédigé :

31. Comme il est dit à l'article 511-21 du code pénal, le fait... (le reste sans changement).

Article 19 LEGIARTI000006696771

1. a modifié les dispositions suivantes