Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°94-630 du 25 juillet 1994
IdentifiantLEGIARTI000006696754
Texte parentLEGITEXT000005616269
Référencearticle 4 de la loi n°94-630 du 25 juillet 1994Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 4. - Le début du premier alinéa de l'article L. 209-6 du code de la santé publique est ainsi rédigé : « Les mineurs, les majeurs protégés par la loi et les personnes admises dans un établissement sanitaire ou social à d'autres fins que celle de la recherche ne peuvent... ( le reste sans changement ). »
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