Loi n°94-630 du 25 juillet 1994 · Article

Article 13

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteLoi n°94-630 du 25 juillet 1994
IdentifiantLEGIARTI000006696764
Texte parentLEGITEXT000005616269
Référencearticle 13 de la loi n°94-630 du 25 juillet 1994Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Art. 13. - Le premier alinéa de l'article L. 209-20 du code de la santé publique est ainsi rédigé : « Est puni d'un an d'emprisonnement et de 100 000 F d'amende : ».

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006696764, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.