Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°94-630 du 25 juillet 1994
IdentifiantLEGIARTI000006696757
Texte parentLEGITEXT000005616269
Référencearticle 7 de la loi n°94-630 du 25 juillet 1994Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 7. - I. - Dans les premier et deuxième alinéas de l'article L. 209-10 du code de la santé publique, les mots : « majeurs sous tutelle » sont remplacés par les mots : « majeurs protégés par la loi ». II. - Dans le deuxième alinéa de cet article, le mot « tuteur » est remplacé par les mots : « représentant légal ». III. - Dans le troisième alinéa de cet article, les mots : « majeur sous tutelle » sont remplacés par les mots : « majeur protégé par la loi ».
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