Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°94-630 du 25 juillet 1994
IdentifiantLEGIARTI000006696755
Texte parentLEGITEXT000005616269
Référencearticle 5 de la loi n°94-630 du 25 juillet 1994Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 5. - I. - Dans les premier et deuxième alinéas de l'article L. 209-7 du code de la santé publique, les mots : « et celle de ses ayants droit » sont insérés après les mots : « la personne qui s'y prête ». II. - Le début du troisième alinéa de cet article est ainsi rédigé : « La recherche biomédicale exige la souscription préalable, par son promoteur, d'une assurance garantissant sa responsabilité... ( le reste sans changement ). »
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