Article abrogé, en vigueur du 30 juillet 1994 au 22 juin 2000.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de la santé publique
RattachementChapitre 2 bis : Assistance médicale à la procréation
Partie législative ancienne
Livre 2 : Action sanitaire et médico-sociale en faveur de la famille, de l'enfance et de la jeunesse
Titre 1 : Protection maternelle et infantile
Chapitre 2 bis : Assistance médicale à la procréation
IdentifiantLEGIARTI000006692568
Texte parentLEGITEXT000006072665
Référencearticle L152-13 du Code de la santé publique (version du 30 juillet 1994)Légifrance →
1. Comme il est dit à l'article 511-23 du Code pénal, le fait de divulguer une information nominative permettant d'identifier à la fois le couple qui a renoncé à un embryon et le couple qui l'a accueilli est puni de deux ans d'emprisonnement et de 200 000 F d'amende (1).
2. (1) Amende applicable depuis le 1er août 1994.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 22 juin 2000 : il est aujourd'hui l'article L2152-7.
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