1. Le fait d'introduire des embryons humains sur le territoire où s'applique le code de la santé publique ou de les sortir de ce territoire sans l'autorisation prévue à l'article L. 2141-9 du code de la santé publique est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.
Code pénal · Article
Article 511-23
Article en vigueur depuis le 7 août 2004.
CodeCode pénal
Rattachement
Section 3 : De la protection de l'embryon humain
- Partie législative
- Livre V : Des autres crimes et délits
- Titre Ier : Des infractions en matière de santé publique
- Chapitre Ier : Des infractions en matière d'éthique biomédicale
- Section 3 : De la protection de l'embryon humain
IdentifiantLEGIARTI000006418937
Texte parentLEGITEXT000006070719
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