Article 18

Article abrogé, en vigueur du 26 juillet 1994 au 18 janvier 2002.

Carte de l'article 18 du Loi n°94-630 du 25 juillet 1994 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 26 juillet 1994 au 18 janvier 2002 (abrogé)