Article 16

Article en vigueur depuis le 10 juillet 1999.

Carte de l'article 16 du Loi n°94-637 du 25 juillet 1994 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 27 juillet 1994 au 10 juillet 1999 (modifiée)
• Rédaction depuis le 10 juillet 1999 (en vigueur) — issue de : Loi n°99-574 du 9 juillet 1999 - art. 47 () JORF 10 juillet 1999

Décrets liés (1)

• Décret n°96-583 du 24 juin 1996 relatif à la procédure d'approbation des projets informatiques et bureautiques des caisses de mutualité sociale agricole, de leurs associations et groupements (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°96-583 du 24 juin 1996 - art. 1 (V)