RattachementSection 1 : Allègement de la tutelle sur les organismes de sécurité sociale.
Titre II : Amélioration de l'efficacité des organismes de sécurité sociale
Section 1 : Allègement de la tutelle sur les organismes de sécurité sociale.
IdentifiantLEGIARTI000006757846
Texte parentLEGITEXT000005616277
Référencearticle 16 de la loi n°94-637 du 25 juillet 1994 (version du 10 juillet 1999)Légifrance →
1. I. ....
2. II. A titre transitoire, jusqu'au 30 avril 2001, les projets informatiques et bureautiques des caisses de mutualité sociale agricole et de leurs associations et groupements demeurent soumis à approbation de l'autorité compétente de l'Etat qui doit se prononcer dans des conditions et un délai fixés par décret.
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